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Codes, lois et règlements

Arrêté du 26 juin 1984 LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DES ENTREPRISES DE SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL EST CHARGE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT,ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR L'OFFICE GENERAL DE L'AIR (OGA)

Arrêté du 26 juin 1984 LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DES ENTREPRISES DE SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL EST CHARGE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT,ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR L'OFFICE GENERAL DE L'AIR (OGA)