Arrêté du 12 janvier 1988 PORTANT MAJORATION DES PLAFONDS DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE CAS DE L'ATTRIBUTION AUX BATIMENTS D'HABITATION D'UN LABEL HAUTE PERFORMANCE ENERGETIQUE OU D'UN LABEL SOLAIRE
Arrêté du 12 janvier 1988 PORTANT MAJORATION DES PLAFONDS DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE CAS DE L'ATTRIBUTION AUX BATIMENTS D'HABITATION D'UN LABEL HAUTE PERFORMANCE ENERGETIQUE OU D'UN LABEL SOLAIRE