Codes, lois et règlements

Arrêté du 29 février 1988 PORTANT NOMINATION A DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DE STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES

Arrêté du 29 février 1988 PORTANT NOMINATION A DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DE STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES