Décret du 19 janvier 1943 RELATIF AU MODE DE PUBLICATION DU BULLETIN SPECIAL DES OPPOSITIONS SUR LES VALEURS MOBILIERES DONT LES PROPRIETAIRES ONT ETE DEPOSSEDES PAR SUITE DES FAITS DE LA GUERRE 1914-1918
Décret du 19 janvier 1943 RELATIF AU MODE DE PUBLICATION DU BULLETIN SPECIAL DES OPPOSITIONS SUR LES VALEURS MOBILIERES DONT LES PROPRIETAIRES ONT ETE DEPOSSEDES PAR SUITE DES FAITS DE LA GUERRE 1914-1918