Codes, lois et règlements

Arrêté du 11 mai 1983 CONDITIONS DANS LESQUELLES DES ADHERENTS DE CENTRES DE GESTION AGREES CHARGENT DES PROFESSIONNELS DE LA COMPTABILITE DE SURVEILLER LA TENUE DE LEURS DOCUMENTS POUR CES CENTRES ET FIXATION DU MONTANT DE LA REMUNERATION CORRESPONDANTE

Arrêté du 11 mai 1983 CONDITIONS DANS LESQUELLES DES ADHERENTS DE CENTRES DE GESTION AGREES CHARGENT DES PROFESSIONNELS DE LA COMPTABILITE DE SURVEILLER LA TENUE DE LEURS DOCUMENTS POUR CES CENTRES ET FIXATION DU MONTANT DE LA REMUNERATION CORRESPONDANTE