Arrêté du 14 février 1985 FIXANT LES MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) INSTITUEES DANS LES SERVICES JUDICIAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 14 février 1985 FIXANT LES MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) INSTITUEES DANS LES SERVICES JUDICIAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE