Arrêté du 6 avril 1984 CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET MONTANT DE LA PRIME DE DEPART ET D'INSTALLATION PREVUE PAR LE DECRET 69189 DU 26-02-1969 MODIFIE PAR LE DECRET 84162 DU 06-04-1984 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET TRAVAILLEURS AGRICOLES
Arrêté du 6 avril 1984 CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET MONTANT DE LA PRIME DE DEPART ET D'INSTALLATION PREVUE PAR LE DECRET 69189 DU 26-02-1969 MODIFIE PAR LE DECRET 84162 DU 06-04-1984 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET TRAVAILLEURS AGRICOLES