Codes, lois et règlements

Arrêté du 22 avril 1983 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 709/83 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES DU 28-03-1983 FIXANT POUR 1983 LES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE