Codes, lois et règlements

Arrêté du 19 juillet 1982 M. DRAI PIERRE EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER AU MINISTRE DE LA JUSTICE LES NOMINATIONS AUX OFFICES D'HUISSIER DE JUSTICE CREES,EN REMPLACEMENT DE M. DERENNE

Arrêté du 19 juillet 1982 M. DRAI PIERRE EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER AU MINISTRE DE LA JUSTICE LES NOMINATIONS AUX OFFICES D'HUISSIER DE JUSTICE CREES,EN REMPLACEMENT DE M. DERENNE