Arrêté du 16 novembre 1962 CREATION DE HUIT COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DE CERTAINS PERSONNELS DES ANCIENNES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ARMEE DE TERRE, DE L'AIR, ET DE LA MARINE
Arrêté du 16 novembre 1962 CREATION DE HUIT COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DE CERTAINS PERSONNELS DES ANCIENNES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ARMEE DE TERRE, DE L'AIR, ET DE LA MARINE