Arrêté du 23 décembre 1981 PRELEVEMENTS A OPERER AU TITRE DE L'ANNEE 1978,SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970
Arrêté du 23 décembre 1981 PRELEVEMENTS A OPERER AU TITRE DE L'ANNEE 1978,SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970