Arrêté du 18 avril 1983 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3-III DE LA LOI 82-540 DU 28-06-1982 ET DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 06-07-1982,SONT CONSIDERES COMME DES VEHICULES SPECIAUX POUR HANDICAPES,LES VEHICULES LIVRES AVEC EQUIPEMENTS HOMOLOGUES PAR LE MINISTERE DES TRANSPORTS DESTINES A FACILITER LA CONDUITE PAR DES PERSONNES HANDICAPEES LORSQUE LE COUT DES EQUIPEMENTS ACHETES AVEC LE VEHICULE EST AU MOINS EGALE A 15% DU PRIX HORS TAXE DE CE VEHICULE AVANT AMENAGEMENT
Arrêté du 18 avril 1983 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3-III DE LA LOI 82-540 DU 28-06-1982 ET DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 06-07-1982,SONT CONSIDERES COMME DES VEHICULES SPECIAUX POUR HANDICAPES,LES VEHICULES LIVRES AVEC EQUIPEMENTS HOMOLOGUES PAR LE MINISTERE DES TRANSPORTS DESTINES A FACILITER LA CONDUITE PAR DES PERSONNES HANDICAPEES LORSQUE LE COUT DES EQUIPEMENTS ACHETES AVEC LE VEHICULE EST AU MOINS EGALE A 15% DU PRIX HORS TAXE DE CE VEHICULE AVANT AMENAGEMENT