Codes, lois et règlements

Arrêté du 13 janvier 1983 APPLICATION DE LA METHODE DE CALCUL DU COMPLEMENT DE REMUNERATION DU COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE (LEP): LA REFERENCE AU TAUX D'INTERET DES PREMIERS LIVRETS DE CAISSE D'EPARGNE EST SUPPRIMEE.LE TAUX D'INTERET EST CELUI FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Arrêté du 13 janvier 1983 APPLICATION DE LA METHODE DE CALCUL DU COMPLEMENT DE REMUNERATION DU COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE (LEP): LA REFERENCE AU TAUX D'INTERET DES PREMIERS LIVRETS DE CAISSE D'EPARGNE EST SUPPRIMEE.LE TAUX D'INTERET EST CELUI FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES