Arrêté du 13 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DE RECLASSEMENT PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 8570 DU 22-01-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 9 DE LA LOI 821021 DU 03-12-1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE
Arrêté du 13 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DE RECLASSEMENT PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 8570 DU 22-01-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 9 DE LA LOI 821021 DU 03-12-1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE