Arrêté du 15 mai 1985 FIXANT LA REPARTITION DU TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE,DE RECOUVREMENT DE DEGREVEMENT ET DE NON-VALEURS SUR LE PRODUIT DES TAXES DIFFERENTIELLE ET SPECIALE SUR LES VEHICULES A MOTEUR,DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE TRANSFERES AUX DEPARTEMENTS ET A LA REGION DE CORSE
Arrêté du 15 mai 1985 FIXANT LA REPARTITION DU TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE,DE RECOUVREMENT DE DEGREVEMENT ET DE NON-VALEURS SUR LE PRODUIT DES TAXES DIFFERENTIELLE ET SPECIALE SUR LES VEHICULES A MOTEUR,DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE TRANSFERES AUX DEPARTEMENTS ET A LA REGION DE CORSE