Codes, lois et règlements

Arrêté du 16 septembre 1981 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 58319 DU 22-03-1958 CONCERNANT LA DESIGNATION D'AGENTS ASSERMENTES PAR LES ORGANISMES PROFESSIONNELS D'AUTEURS (SACEM...)

Arrêté du 16 septembre 1981 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 58319 DU 22-03-1958 CONCERNANT LA DESIGNATION D'AGENTS ASSERMENTES PAR LES ORGANISMES PROFESSIONNELS D'AUTEURS (SACEM...)