Arrêté du 4 novembre 1981 LIMITES DE COMPETENCES PREVUES PAR LE DECRET RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES (MONTANT DES DELEGATIONS)
Arrêté du 4 novembre 1981 LIMITES DE COMPETENCES PREVUES PAR LE DECRET RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES (MONTANT DES DELEGATIONS)