Arrêté du 30 janvier 1981 CONTRIBUTION AU FONDS NATIONAL DE L'HABITATION DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE POUR LES PROGRAMMES NE BENEFICIANT PAS DES DISPOSITIONS DE L'ART. L353-63 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Arrêté du 30 janvier 1981 CONTRIBUTION AU FONDS NATIONAL DE L'HABITATION DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE POUR LES PROGRAMMES NE BENEFICIANT PAS DES DISPOSITIONS DE L'ART. L353-63 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION