Arrêté du 30 janvier 1981 CONTRIBUTION AU FONDS NATIONAL DE L'HABITATION DES ORGANISMES D'HLM ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE ET DE LEURS FILIALES,EN APPLICATION DE L'ART. L353-18 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Arrêté du 30 janvier 1981 CONTRIBUTION AU FONDS NATIONAL DE L'HABITATION DES ORGANISMES D'HLM ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE ET DE LEURS FILIALES,EN APPLICATION DE L'ART. L353-18 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION