Arrêté du 8 octobre 1962 LE TONNAGE SUPPLEMENTAIRE UTILISABLE POUR LA LOCATION EN TOUTES ZONES A REPARTIR ENTRE LES ENTREPRISES QUI ONT DEPOSE UNE DEMANDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1961 EST FIXE A 8.000 TONNES
Arrêté du 8 octobre 1962 LE TONNAGE SUPPLEMENTAIRE UTILISABLE POUR LA LOCATION EN TOUTES ZONES A REPARTIR ENTRE LES ENTREPRISES QUI ONT DEPOSE UNE DEMANDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1961 EST FIXE A 8.000 TONNES