Arrêté du 30 janvier 1981 CONTRIBUTION DU FONDS NATIONAL DE L'HABITATION DES PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES AYANT BENEFICIE D'AIDES DE L'ETAT AUTRES QUE LES ORGANISMES D'HLM ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE:
Arrêté du 30 janvier 1981 CONTRIBUTION DU FONDS NATIONAL DE L'HABITATION DES PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES AYANT BENEFICIE D'AIDES DE L'ETAT AUTRES QUE LES ORGANISMES D'HLM ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE: