Arrêté du 4 novembre 1985 PORTANT CREATION D'UN COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES GRANULATS ET FIXANT LES MODALITES DE GESTION ET D'UTILISATION DU PRODUIT DE CETTE TAXE
Arrêté du 4 novembre 1985 PORTANT CREATION D'UN COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES GRANULATS ET FIXANT LES MODALITES DE GESTION ET D'UTILISATION DU PRODUIT DE CETTE TAXE