Arrêté du 6 mai 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE AUX COMITES MEDICAUX SIEGEANT EN FORMATION DE COMMISSION DE REFORME
Arrêté du 6 mai 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE AUX COMITES MEDICAUX SIEGEANT EN FORMATION DE COMMISSION DE REFORME