Arrêté du 6 mai 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE A LA COMMISSION DE REFORME INSTITUEE PAR L'ART. L31 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Arrêté du 6 mai 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE A LA COMMISSION DE REFORME INSTITUEE PAR L'ART. L31 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE