Arrêté du 20 décembre 1993 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE REGIONALE AUPRES DU PREFET DE REGION POUR LA DELIVRANCE DES ATTESTATIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE RELATIVES A L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS LIEES AU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
Arrêté du 20 décembre 1993 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE REGIONALE AUPRES DU PREFET DE REGION POUR LA DELIVRANCE DES ATTESTATIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE RELATIVES A L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS LIEES AU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER