Codes, lois et règlements

Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES ALLOUEE AUX PERSONNES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE A COMPTER DU 01-01-1982

Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES ALLOUEE AUX PERSONNES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE A COMPTER DU 01-01-1982