Arrêté du 31 décembre 1981 FIXATION,POUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES IMPORTES,DES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES HUILES INSTITUEE PAR L'ART. 1618QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Arrêté du 31 décembre 1981 FIXATION,POUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES IMPORTES,DES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES HUILES INSTITUEE PAR L'ART. 1618QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS