Codes, lois et règlements

Arrêté du 30 novembre 1993 FIXANT LE TAUX DE PRELEVEMENT SUR LES COTISATIONS AUX CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE DESTINE A ALIMENTER LE FONDS DE COMPENSATION ENTRE LES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE ET MODIFIANT LES REGLES DE VERSEMENT DES COTISATIONS AUX CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE