Codes, lois et règlements

Arrêté du 1 février 1989 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES D'UNIFORME ET DES INDEMNITES D'HABILLEMENT PREVUES EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE POLICE PAR LE DECRET 79375 DU 02-05-1979

Arrêté du 1 février 1989 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES D'UNIFORME ET DES INDEMNITES D'HABILLEMENT PREVUES EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE POLICE PAR LE DECRET 79375 DU 02-05-1979