Arrêté du 5 juin 1984 FIXANT LE MONTANT GLOBAL DE LA REDEVANCE DUE POUR L'OCCUPATION PAR DES SERVICES DE L'ETAT DU DOMAINE GERE PAR LA SNCF AU-DESSUS DUQUEL LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX EST CONSULTE SUR LES CONDITIONS FINANCIERES DE CETTE OCCUPATION: 100000FRS
Arrêté du 5 juin 1984 FIXANT LE MONTANT GLOBAL DE LA REDEVANCE DUE POUR L'OCCUPATION PAR DES SERVICES DE L'ETAT DU DOMAINE GERE PAR LA SNCF AU-DESSUS DUQUEL LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX EST CONSULTE SUR LES CONDITIONS FINANCIERES DE CETTE OCCUPATION: 100000FRS