Codes, lois et règlements

Arrêté du 6 décembre 1990 FIXANT LE TAUX D'INTERET ET LE MONTANT MAXIMUM DES AVANCES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR L'ACQUISITION DE VEHICULES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LEUR SERVICE

Arrêté du 6 décembre 1990 FIXANT LE TAUX D'INTERET ET LE MONTANT MAXIMUM DES AVANCES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR L'ACQUISITION DE VEHICULES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LEUR SERVICE