Arrêté du 28 août 1989 RELATIF AU TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE DES REGISSEURS DE RECETTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS,DES REGIONS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Arrêté du 28 août 1989 RELATIF AU TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE DES REGISSEURS DE RECETTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS,DES REGIONS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX