Codes, lois et règlements

Arrêté du 26 janvier 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 242-OP DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS

Arrêté du 26 janvier 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 242-OP DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS