Décret du 22 février 1941 (APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1940 RELATIVE A LA SITUATION DES ETRANGERS EN SURNOMBRE DANS L'ECONOMIE NATIONALE
Décret du 22 février 1941 (APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1940 RELATIVE A LA SITUATION DES ETRANGERS EN SURNOMBRE DANS L'ECONOMIE NATIONALE