Codes, lois et règlements

Arrêté du 27 mai 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SUR L'EVALUATION DES CHARGES RESULTANT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COMMUNES,DES CONSEILS GENERAUX ET REGIONAUX

Arrêté du 27 mai 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SUR L'EVALUATION DES CHARGES RESULTANT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COMMUNES,DES CONSEILS GENERAUX ET REGIONAUX