Arrêté du 27 février 1986 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 10 DU DECRET 86175 DU 06-02-1986 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT ET A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS
Arrêté du 27 février 1986 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 10 DU DECRET 86175 DU 06-02-1986 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT ET A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS