Arrêté du 26 novembre 1960 PRELEVEMENT A OPERER SUR LES COTISATIONS ENCAISSEES EN 1958 PAR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES INSTITUE EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT. (APPLICATION DE L'ART. 21 DE L'ARRETE DU 12-12-1951)
Arrêté du 26 novembre 1960 PRELEVEMENT A OPERER SUR LES COTISATIONS ENCAISSEES EN 1958 PAR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES INSTITUE EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT. (APPLICATION DE L'ART. 21 DE L'ARRETE DU 12-12-1951)