Arrêté du 28 juin 1982 INTERDICTION DE L'EMPLOI DES SELS DE PLOMB POUR LA FABRICATION DES REVETEMENTS DE PERLES D'IMITATION AINSI QUE LA COMMERCIALISATION ET L'IMPORTATION DESDITES PERLES OU ARTICLES LES COMPORTANT
Arrêté du 28 juin 1982 INTERDICTION DE L'EMPLOI DES SELS DE PLOMB POUR LA FABRICATION DES REVETEMENTS DE PERLES D'IMITATION AINSI QUE LA COMMERCIALISATION ET L'IMPORTATION DESDITES PERLES OU ARTICLES LES COMPORTANT