Arrêté du 10 juin 1985 PROROGEANT LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 83229 DU 22-03-1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 8326 DU 19-01-1983 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
Arrêté du 10 juin 1985 PROROGEANT LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 83229 DU 22-03-1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 8326 DU 19-01-1983 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES