Arrêté du 14 janvier 1980 ACCES DES AGENTS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AU CONCOURS INTERNE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL. SONT RECONNUS EQUIVALENTS AUX EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT APPARTENANT A LA CATEGORIE B POUR L'ACCES AU CONCOURS INTERNE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 (AL. 2) DU DECRET 75-273 DU 21-04-1975, LES EMPLOIS OCCUPES PAR LES AGENTS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES DONT LE TRAITEMENT DE DEBUT EST AU MOINS EGAL A L'INDICE BRUT 235 ET LE TRAITEMENT TERMINAL AU MOINS EGAL A L'INDICE BRUT 474
Arrêté du 14 janvier 1980 ACCES DES AGENTS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AU CONCOURS INTERNE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL. SONT RECONNUS EQUIVALENTS AUX EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT APPARTENANT A LA CATEGORIE B POUR L'ACCES AU CONCOURS INTERNE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 (AL. 2) DU DECRET 75-273 DU 21-04-1975, LES EMPLOIS OCCUPES PAR LES AGENTS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES DONT LE TRAITEMENT DE DEBUT EST AU MOINS EGAL A L'INDICE BRUT 235 ET LE TRAITEMENT TERMINAL AU MOINS EGAL A L'INDICE BRUT 474