Arrêté du 14 décembre 1979 TAUX DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT. ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-01-1977
Arrêté du 14 décembre 1979 TAUX DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT. ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-01-1977