Arrêté du 5 février 1979 TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A REMBOURSER PAR LES EMPLOYEURS EXPLOITANTS AGRICOLES UTILISANT DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE SAISONNIERE INTRODUITE PAR L'ONI (150 FRS. POUR LES TRAVAILLEURS DE LA CEE, 390 FRS. POUR LES TRAVAILLEURS D'EUROPE OCCIDENTALE, 490 FRS. POUR LES AUTRES PAYS)
Arrêté du 5 février 1979 TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A REMBOURSER PAR LES EMPLOYEURS EXPLOITANTS AGRICOLES UTILISANT DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE SAISONNIERE INTRODUITE PAR L'ONI (150 FRS. POUR LES TRAVAILLEURS DE LA CEE, 390 FRS. POUR LES TRAVAILLEURS D'EUROPE OCCIDENTALE, 490 FRS. POUR LES AUTRES PAYS)