Arrêté du 16 février 1978 LE DECRET 771342 DU 5 décembre 1977 MODIFIANT LE DECRET 581286 DU 22-12-1958 RELATIF AU SIEGE, AU RESSORT ET A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS ENTRERA EN VIGUEUR LE 27-02-1978
Arrêté du 16 février 1978 LE DECRET 771342 DU 5 décembre 1977 MODIFIANT LE DECRET 581286 DU 22-12-1958 RELATIF AU SIEGE, AU RESSORT ET A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS ENTRERA EN VIGUEUR LE 27-02-1978