Arrêté du 10 avril 1961 EXTENSION AUX TOM, SOUS CERTAINES RESERVES, DE L'A. DU 11-10-1954 RELATIF AUX CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DES REDEVANCES D'USAGE DES INSTALLATIONS AMENAGEES SUR LES AEROPORTS POUR LA RECEPTION DES PASSAGERS ET DES MARCHANDISES SUR LES AERODROMES APPARTENANT A L'ETAT DANS LES TOM
Arrêté du 10 avril 1961 EXTENSION AUX TOM, SOUS CERTAINES RESERVES, DE L'A. DU 11-10-1954 RELATIF AUX CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DES REDEVANCES D'USAGE DES INSTALLATIONS AMENAGEES SUR LES AEROPORTS POUR LA RECEPTION DES PASSAGERS ET DES MARCHANDISES SUR LES AERODROMES APPARTENANT A L'ETAT DANS LES TOM