Arrêté du 7 février 1978 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 05-05-1970 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 7 février 1978 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 05-05-1970 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS