Codes, lois et règlements

Arrêté du 8 novembre 1956 MODIFICATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1950 ET DES ART. 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 6 JUIN 1953

Arrêté du 8 novembre 1956 MODIFICATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1950 ET DES ART. 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 6 JUIN 1953