Arrêté du 13 mars 1961 INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES CHEFS DE SERVICE DE SECRETARIAT ET DES ATTACHES ADMINISTRATIFS DU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 13 mars 1961 INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES CHEFS DE SERVICE DE SECRETARIAT ET DES ATTACHES ADMINISTRATIFS DU CONSEIL D'ETAT