Codes, lois et règlements

Arrêté du 17 décembre 1980 AGREMENT D'UN ACCORD DU 22-08-1980 CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE

Arrêté du 17 décembre 1980 AGREMENT D'UN ACCORD DU 22-08-1980 CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE