Arrêté du 18 février 1961 REDEVANCES DUES PAR CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES ATTRIBUTAIRES DE TONNAGES SUPPLEMENTAIRES (APPLICATION DU DECRET 601120 DU 17 OCTOBRE 1960)
Arrêté du 18 février 1961 REDEVANCES DUES PAR CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES ATTRIBUTAIRES DE TONNAGES SUPPLEMENTAIRES (APPLICATION DU DECRET 601120 DU 17 OCTOBRE 1960)