Arrêté du 28 février 1961 DATE D'EFFET DES DISPOSITIONS DU D. 601286 DU 21-11-1960 RELATIF A L'INSTITUTION DE TRIBUNAUX D'INSTANCE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET SAHARIENS EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GHARDAIA (LE 01-03-1961)
Arrêté du 28 février 1961 DATE D'EFFET DES DISPOSITIONS DU D. 601286 DU 21-11-1960 RELATIF A L'INSTITUTION DE TRIBUNAUX D'INSTANCE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET SAHARIENS EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GHARDAIA (LE 01-03-1961)